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RESOLUTION - Accords de libre-échange UE-USA (PTCI/TTIP)

Lundi 02 Nov 2015

Le 02 Nov 2015 -

RESOLUTION

 

Accords de libre-échange UE-USA (PTCI/TTIP)

 

Le vin est le plus important produit d’exportation agricole de l’UE

 

QUESTIONS TARIFAIRES

 

L’AREV souligne que compte tenu du faible niveau de protection tarifaire réciproque actuellement en vigueur dans le secteur vitivinicole, les droits de douane ne sont pas l’enjeu central de ces négociations. C’est donc essentiellement sur les normes et réglementations, qu’elles soient juridiques, financières, sanitaires, environnementales, culturelles, etc. que devrait porter l’harmonisation transatlantique.

 

Pour le secteur vitivinicole, ce sont les normes européennes (adossées à celles de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin - OIV), plus ambitieuses, qui ne doivent pas être sacrifiées comme étant des entraves à la libre concurrence. Les enjeux sont donc particulièrement lourds pour le modèle vitivinicole européen et mondial.

 

QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES

 

L’AREV demande en conséquence à la Commission européenne et à ses négociateurs du volet vitivinicole du traité de libre-échange de défendre l’exigence

 

  • que les USA renoncent à utiliser, tant sur leur marché intérieur qu’à l’exportation, les 17 indications géographiques européennes, dites « semi-génériques », mentionnée ci-après, même accompagnées d’expressions telles que « du genre », « du type » etc. : Burgundy, Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut-Sauterne, Hock, Madeira, Malaga, Marsala, Moselle, Port, Retsina, Rhine, Sauterne, Jérez-Xérès-Sherry et Tokaj,

 

  • que les USA renoncent à utiliser, tant sur leur marché intérieur qu’à l’exportation, les mentions traditionnelles européennes telles que : château, classic, clos, crémant, cream, crusted/crusting, fine, late bottled vintage, noble, ruby, superior, sur lie, tawny, vintage et vintage character, vendanges tardives, sélection de grains nobles,

 

  • que les USA garantissent le respect des pratiques œnologiques reconnues par l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) pour tous leurs vins exportés vers le marché européen,

 

  • que les vins européens soient exemptés du certificat d’agrément de l’étiquette (COLA) aux USA,

 

  • que le « vin biologique » européen conforme aux Règlements (CE) 834/2007 et 889/2008 soit reconnu aux USA.

 

GOUVERNANCE DE L’INTERNET POUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

 

Soulignant que c’est l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui gère l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC/TRIPS) relatifs à la protection des indications géographiques (Art. 22 et 23), l’AREV rappelle que la Commission européenne, le Parlement européen et l’OIV ont récemment exprimé de sérieuses critiques auprès de l’organisme américain ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) concernant l’attribution de nouveaux domaines Internet de premier niveau générique « .wine » ou « .vin » sans aucune protection des indications géographiques. A cet égard, l’AREV exige que la gouvernance américaine unilatérale de l’internet soit repensée d’urgence et qu’elle évolue vers plus de multilatéralisme notamment dans ses procédures d’objection et de recours.

 

PRIORITE AUX OBJECTIFS MULTILATÉRAUX

 

Face à la multiplication des accords bilatéraux ou interrégionaux, qui affaiblissent les systèmes multilatéraux de l’OMC, de l’OIV et de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’AREV considère que sans respect des accords ADPIC/TRIPS de l’OMC de la part des USA et sans le retour des USA à l’OIV (définition du vin, pratiques œnologiques), tout progrès sur l’ensemble des points ci-dessus paraît voué à l’échec.  L’AREV demande instamment à la Commission de ne pas déroger aux recommandations et principes fondamentaux  de ces organisations internationales de référence que sont l’OMC, l’OIV et l’OMPI (entre autres, la clause de la nation la plus favorisée et les règlements des différends). Il y va de la crédibilité de l’Europe et du maintien de son influence sur l’établissement des régulations, normes et standards internationaux.

 

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