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RÉSOLUTION DE L’AREV – STUTTGART 23 AVRIL 2013

Mardi 23 Avr 2013

Le 23 Avr 2013 -

STUTTGART

RÉSOLUTION DE L’AREV – STUTTGART 23 AVRIL 2013


L’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV) réunie en plénière saisit l’approche des négociations du Trilogue (Conseil - Parlement - Commission) sur la réforme de la PAC, notamment sur l’OCM Unique, pour exprimer sa position sur les sujets majeurs.

L’AREV réaffirme que le régime en vigueur des droits de plantation, avec possibilité de transfert des droits, est au regard des objectifs de qualité et de durabilité poursuivis un instrument rationnel, suffisamment flexible et qui a fait ses preuves en matière de régulation du potentiel de production. Concernant la discussion visant à modifier la réglementation des plantations, les régions viticoles soulignent les objectifs de la PAC (Article 33 du Traité sur l’UE) ainsi que ceux de la stratégie « Europe 2020 » élaborée par la Commission Européenne, laquelle vise à promouvoir une « croissance intelligente, durable et inclusive », alors que sa propre politique viticole est en conflit flagrant avec les attentes des régions, des collectivités territoriales et de la société civile.

L’AREV soutient donc énergiquement la décision du Parlement Européen visant à prolonger le système des droits de plantation jusqu’à la campagne 2029/2030. L’AREV se félicite vivement que le Conseil des ministres ait décidé de ne pas mettre un terme à ce régime fin 2015 ou fin 2018, mais de le remplacer à partir de janvier 2019 par un régime comparable s’appliquant à toutes les catégories de vin. L’AREV estime indispensable – comme le prévoit la proposition du Conseil des ministres – que les Etats membres puissent fixer certains critères régissant les demandes d’autorisations de planter. Cela est nécessaire pour assurer la pérennité des paysages cultivés en vignes ainsi que les vignobles à forte pente et pour enrayer la délocalisation des vignobles vers des espaces plus aptes à l´agriculture vivrière. Dans cet ordre d’idée, l’AREV revendique également que les Etats membres soient autorisés à définir les critères correspondants pour l’utilisation des droits de re-plantation. En ce sens, l’AREV fait expressément sienne la résolution ci-dessous portée par la région Piémont sur la spécificité des vignobles à forte pente.
En revanche, l’AREV rejette énergiquement la proposition du Conseil des ministres visant à mettre un terme au nouveau régime seulement six ans après son introduction. Pour l’AREV, il est absurde de remplacer un régime qui a fait ses preuves par un autre qu’il  est prévu d’abandonner peu de temps après son introduction, d’autant que la mise en œuvre du nouveau régime soulève de nombreuses questions, juridiques, économiques et administratives. L’AREV rappelle  que la vigne est une culture pérenne qui exige une sécurité de planification à long terme pour les producteurs et une réglementation durable dans l’intérêt du consommateur.

L’AREV rejette également, car trop élevé, le plafond d’accroissement des surfaces plantées de 1 % par an : Sur la base des quelque 3 millions d’hectares que compte le vignoble européen, ce plafond permettrait tous les trois ans la plantation de 100 000 nouveaux hectares, soit un accroissement de production d’environ 5 millions d’hectolitres, alors que la Commission a financé récemment l’arrachage de 160 000 ha en trois ans. Le taux d’accroissement du vignoble doit être limité à 0,5 % tout au plus.

Pour les délibérations à venir sur le nouveau régime, l’AREV estime absolument indispensable qu’en application du principe de subsidiarité, les plus grandes compétences possibles en matière d’aménagement soient transférées aux Etats membres et aux régions, et que les réglementations correspondantes soient ancrées dans la législation communautaire de base et non laissées à la discrétion de la Commission à travers les actes délégués.

L’AREV soutient expressément la proposition du Parlement Européen visant à compléter la liste des mesures éligibles de soutien à la viticulture par un programme de soutien aux vignobles à forte pente afin d’améliorer la compétitivité de ces territoires difficiles à exploiter typiques des paysages viticoles et d’en assurer la pérennité.

L’AREV considère comme primordial que les programmes de soutien à la viticulture soient poursuivis et ce, avec le même cadre budgétaire que jusqu’ici. Ces mesures introduites lors de la dernière réforme de l’OCM-Vin ont fait leurs preuves, et elles doivent être reconduites avec le même budget.