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Résolution de Remich (Luxembourg) - 10 mai 2014

Lundi 19 Mai 2014

Le 19 Mai 2014 -

Dans les pages suivantes : vous trouverez l’intégralité de la résolution telle qu’elle a été adoptée ainsi que l’intégralité de la motion concernant le flavescence dorée.

 

Les représentants de la vigne et du vin en Europe ont adopté,  à l’unanimité la résolution suivante intitulée : 

Accords de libre-échange UE-USA (PTCI/TTIP) : Pas comme ça !

Le vin est le plus important produit d’exportation agricole de l’UE

PRÉAMBULE

Considérant l’expérience décevante de l’accord bilatéral entre l’UE et les USA sur le commerce du vin conclu par la Commission en 2005, qui marquait déjà un recul par rapport à d’autres accords bilatéraux et dont la seconde phase n’est toujours pas achevée, l’AREV demande instamment à la Commission de prendre en compte ses revendications sectorielles spécifiques dans les négociations de libre-échange en cours avec les USA. Elle interpelle également en ce sens le Parlement et le Conseil, et les met en garde contre un démantèlement de l’appareil législatif et réglementaire de l’UE en matière agricole et viticole construit à travers des décennies de négociations intra-européennes.

Avant toute autre considération, l’AREV tient à souligner l’illusion que représente un accord de libre-échange soumis aux fluctuations erratiques de la parité monétaire euro-dollar variant selon les opportunités et stratégies politiques de la devise la plus mondialisée. Il suffit de se rappeler les distorsions de concurrence du marché commun d’avant le serpent monétaire. A cet égard, les améliorations tarifaires ou la suppression de droits de douane à obtenir sont un avantage négligeable par rapport aux effets pervers des manipulations unilatérales de taux de change. A la différence de productions industrielles délocalisables, les vignobles européens sont immuablement liés à la zone euro.

QUESTIONS TARIFAIRES

L’AREV souligne également que compte tenu du faible niveau de protection tarifaire réciproque actuellement en vigueur dans le secteur vitivinicole, les droits de douane ne sont pas l’enjeu central de ces négociations. C’est donc essentiellement sur les normes et réglementations, qu’elles soient juridiques, financières, sanitaires, environnementales, culturelles, etc. que devrait porter l’harmonisation transatlantique.

Pour le secteur vitivinicole, ce sont les normes européennes (adossées à celles de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin - OIV), plus ambitieuses, qui risquent d’être sacrifiées comme étant des entraves à la libre concurrence, dans la mesure où les USA ont quitté l’OIV en 2001 pour fonder le World Wine Trade Group, précisément parce qu’ils ne souhaitaient pas se lier aux normes établies et observées par ses 45 Etats membres de l’OIV. Les enjeux sont donc particulièrement lourds pour le modèle vitivinicole européen et mondial.

QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES

L’AREV demande en conséquence à la Commission européenne et à ses négociateurs du volet vitivinicole de conditionner leur signature à l’obtention

- du renoncement définitif des USA à utiliser, tant sur leur marché intérieur qu’à l’exportation, les 17 indications géographiques européennes, dites « semi-génériques », mentionnée ci-après, même accompagnées d’expressions telles que « du genre », « du type » etc. : Burgundy, Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut-Sauterne, Hock, Madeira, Malaga, Marsala, Moselle, Port, Retsina, Rhine, Sauterne, Sherry (vin de Xérès) et Tokaj,

-du renoncement définitif des USA à utiliser, tant sur leur marché intérieur qu’à l’exportation, les mentions traditionnelles européennes suivantes : château, classic, clos, cream, crusted/crusting, fine, late bottled vintage, noble, ruby, superior, sur lie, tawny, vintage et vintage character,

-de l’obligation pour les USA de garantir le respect des pratiques oenologiques reconnues par l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) pour tous leurs vins exportés vers le marché européen,

-de l’exemption du certificat d’agrément de l’étiquette (COLA) pour les vins européens,

-de la reconnaissance du « vin biologique » européen conformément aux Règlements (CE) 834/2007 et 889/2008.

GOUVERNANCE DE L’INTERNET POUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Soulignant que c’est l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui gère l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC/TRIPS) qui traite de la protection

des indications géographiques (Art. 22 et 23), l’AREV rappelle que la Commission européenne, le Parlement européen et l’OIV ont récemment exprimé de sérieuses critiques auprès de l’organisme américain ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) concernant l’attribution de nouveaux domaines Internet de premier niveau générique « .wine » ou « .vin » sans aucune protection des indications géographiques. A cet égard, elle exige que la gouvernance américaine unilatérale de l’internet soit repensée d’urgence et qu’elle évolue vers plus de multilatéralisme notamment dans ses procédures d’objection et de recours.

ABANDON DES OBJECTIFS EUROPÉENS

D’une manière générale, un tel accord avec les USA remettrait totalement en cause l’objectif de faire évoluer l’agriculture européenne vers des modèles plus durables – aux plans économique, social et environnemental –, accélèrerait au contraire le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles et augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs.

ABANDON DES OBJECTIFS MULTILATÉRAUX

Face à la multiplication des accords bilatéraux ou interrégionaux, qui affaiblissent les systèmes multilatéraux de l’OMC, de l’OIV et de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’AREV considère que sans respect des accords ADPIC/TRIPS de l’OMC de la part des USA et sans le retour des USA à l’OIV (définition du vin, pratiques oenologiques), tout progrès sur l’ensemble des points ci-dessus paraît voué à l’échec. Elles demandent instamment à la Commission, qui brigue un statut particulier au sein de l’OIV, de faire preuve de cohérence et de ne pas remettre en cause les recommandations et principes fondamentaux de ces organisations internationales de référence que sont l’OMC, l’OIV et l’OMPI (entre autres la clause de la nation la plus favorisée et les règlements des différends). Il y va de la crédibilité de l’Europe et du maintien de son influence sur l’établissement des régulations, normes et standards internationaux – sans parler du risque de susciter une riposte de la part des pays tiers exclus de ces accords et des autres ensembles commerciaux régionaux.

ABANDON DE SOUVERAINETÉ : ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En dehors des échanges commerciaux, l’AREV rejette catégoriquement les deux autres volets des négociations, à savoir la « Protection des investisseurs étrangers » et le « Règlement des différends par un Tribunal d’exception », qui consacrent le transfert d’une partie de la souveraineté des Etats vers le secteur privé et la suprématie du droit des affaires : Ces deux volets conduisent à une modification fondamentale du Traité sur l’Union Européenne et à un abandon de souveraineté des Etats. Tout organe de règlement des différends (ORD) doit impérativement se conformer au modèle de l’ORD de l’OMC, où seuls les Etats souverains sont habilités à le saisir en fonction de leur constitution nationale, des Traités européens et des droits de l’homme.

 

Les membres de l’AREV demandent une harmonisation des méthodes de lutte contre la flavescence dorée au niveau européen  et ont adopté le texte suivant :

« La flavescence dorée est une maladie contagieuse du vignoble avec un caractère de calamité agricole transmis par un insecte nommé cicadelle.     

Considérant que la flavescence dorée est un problème sanitaire reconnu  et avéré dans de très nombreuses régions d’Europe,      

Considérant que cette maladie constitue un risque majeur pour le maintien de la viticulture européenne.        
L’AREV réunie le 9 Mai 2014, décide de créer un groupe technique d’échange afin d’obtenir de la Commission Européenne des moyens dans le but d’harmoniser les méthodes  de lutte dans la prévention et le traitement  de la maladie tant sur la vigne en production que sur la pépinière. A cette fin, il est demandé à la direction de l’AREV de proposer une résolution à soumettre au prochain bureau.
 »

 

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