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BRNO (Moravie - 27/07/2006)
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Résolution sur la proposition de réforme de l’OCM-Vin élaborée par la Direction de l’Agriculture et du Développement Rural


L’AREV se félicite que le projet de réforme du secteur vitivinicole européen présenté par la Commission s’inscrive clairement dans le cadre d’une OCM spécifique.

Elle salue cette reconnaissance de la complexité du régime communautaire du secteur entraînant la prise en compte d’une plus grande subsidiarité pour sa gestion.

L’AREV se félicite également de voir actée pour la première fois la reconnaissance des effets bénéfiques pour la santé d’une consommation modérée et régulière de vin.

Si le constat établi dans l’introduction du projet de réforme reflète bien la réalité de la crise qui secoue le secteur dans de nombreuses Régions d’Europe et si les objectifs affichés sont aussi ceux qu’elle préconise inlassablement depuis de longues années, à savoir

• le renforcement de la compétitivité face aux vins des pays tiers,

• la simplification des règles visant à atteindre l’équilibre du marché,

• la promotion des atouts de la viticulture européenne,

• la prise en compte positive de la santé publique et de la protection du consommateur,

L’AREV n’est pas d’accord avec l’analyse quantitative et qualitative de certaines causes et, a fortiori, avec certaines propositions majeures de la Commission qui sont en contradiction avec les avis des experts, politiques et professionnels, tels qu’ils se sont majoritairement exprimés lors du séminaire d’orientation qu’elle avait organisé le 16 février 2006 à Bruxelles. En outre, nombre de propositions se révèlent trop frileuses ou insuffisamment détaillées. A cet égard, l’AREV souhaite que le souci de dialogue avec les organisations représentatives du secteur affiché par la Commission se traduise aussi dans ses propositions. L’AREV rappelle que c’est dans cet esprit constructif qu’elle a adopté à l’unanimité une résolution spécifique sur la réforme de l’OCM-Vin lors de sa Session Plénière de Merano en avril 2006.

Le modèle vitivinicole européen que l’AREV a toujours défendu s’inscrit dans une politique de développement durable s’appuyant sur les valeurs de qualité, authenticité et image culturelle du vin liée au terroir – et s’oppose à la conception uniformisante d’un breuvage industriel universel.

Face à la globalisation des marchés, l’AREV prône l’amélioration de la compétitivité sur la base de règles équitables tant au sein de l’UE que dans le cadre de l’OMC. Ceci suppose l’harmonisation et la cohérence de toutes les politiques communautaires ayant une incidence sur le secteur vitivinicole : agriculture, santé, fiscalité, budget, commerce, développement régional.

En tout état de cause, les moyens financiers de la politique agricole, notamment en matière d’information et de promotion, doivent être en adéquation avec les objectifs affichés.

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Quelle que soit la « profondeur » de la réforme, l’AREV souhaite avant tout une réforme cohérente et sans déréglementation débridée, et elle se permet de mettre en évidence un certain nombre de contradictions :

L’AREV relève que la Commission renoue avec la politique malthusienne des années 1976-1996, qui a beaucoup profité aux pays tiers, sans tenir compte du principe des vases communicants dans un marché mondial plus ouvert que jamais. A cet effet, la Commission prévoit la réduction draconienne du potentiel de production (400 000 ha), conjuguée avec la libéralisation totale des droits de plantations à court terme et avec l’autorisation de vinifier des moûts des pays tiers ainsi que de couper leurs vins avec des vins communautaires : ce faisceau de mesures constitue manifestement une incohérence – sauf à soupçonner la Commission d’ultralibéralisme et à considérer que c’est la délocalisation du vignoble qui est souhaitée et, partant, une exacerbation de la concurrence des pays tiers.

Par ailleurs, la Commission propose la suppression pure et simple des mesures de régulation du marché, comme si l’utilisation pervertie de l’outil remettait en cause l’instrument de gestion des déséquilibres exceptionnels.

Face à la récurrence de ces déséquilibres, l’AREV rappelle une fois de plus qu’il est incontournable d’en revenir aux fondamentaux et de replacer le seul instrument agissant à la fois sur la quantité et la qualité, à savoir la maîtrise des rendements, au centre des préoccupations Région par Région.

De même, la proposition visant à libéraliser les pratiques œnologiques tout en respectant particulièrement les normes de l’OIV est intrinsèquement contradictoire. En outre, la possibilité de produire des vins selon des pratiques plus ou moins rigoureuses en fonction des pays de destination conduit au mélange des genres et à une cohabitation incontrôlable des types de vin. Par ailleurs, l’interdiction de la chaptalisation préconisée par la Commission n’est pas non plus compatible avec sa libéralisation des pratiques œnologiques, puisqu’elle reconnaît cette pratique dans des accords bilatéraux avec certains pays tiers.

Concernant le domaine fondamental des statistiques et de leur analyse, regroupant tous les éléments relatifs au secteur du vin et de ses dérivés, l’AREV regrette que la Commission ne fasse aucune proposition alors que manifestement, elle se fonde toujours sur des données non consolidées et des estimations conduisant à des conclusions fragiles. Rappelant que le secteur vitivinicole génère – y compris pour les États membres non producteurs – la plus importante manne d’accises, droits, impôts et taxes, l’AREV réitère sa demande de création d’un observatoire de la filière vitivinicole européenne organisé sous forme de réseau interrégional qui soit chargé d’établir un tableau de bord fiable et permettant une gestion au plus près du marché.

A titre d’exemple, le calcul de l’excédent structurel mérite à lui seul une analyse approfondie. Sachant que les récoltes de l’UE peuvent varier de 150m/hl à 190 m/hl, il serait souhaitable de localiser ces variations

• entre le vin de table (VdT) et le vin de qualité produit dans une région déterminée (VQPRD)

• entre les États membres

• entre les Régions de l’UE

• issues de plantations illégales et illicites

• entre les destinations des récoltes :

1. Consommation de bouche VdT / VQPRD

2. Distillation d’alcool de bouche – alcool industriel

3. Distillation de destruction

4. Production de MC / MCR / Jus de raisin / Raisin sec,

avant d’envisager toute destruction du potentiel viticole.

Dans le détail, l’AREV prend position comme suit :

6.1. L’AREV refuse avec fermeté toute libéralisation des plantations/replantations et réaffirme son attachement au principe de la maîtrise des droits de plantation. Elle exige la mise en place du casier viticole dans tous les États membres.

L’abolition des droits de plantation conduirait à de fortes distorsions sur les marchés producteurs et par voie de conséquence, à la déstructuration, voire la ruine de Régions viticoles entières avec tous les problèmes socio-économiques qui en découleraient.

6.2 L’AREV ne conteste pas la nécessité d’un programme modéré d’arrachage mais récuse catégoriquement le chiffre de 400 000 ha (sans compter les plantations illégales et illicites), d’autant que ce programme consommerait la majeure partie du budget disponible pendant cinq ans, aux dépens du renforcement souhaité de la compétitivité. Elle exige pour toute mesure d’arrachage que ce soit la Région concernée qui en fixe le cadre et les conditions.

6.3.1. Suppression des mesures de gestion du marché

L’AREV est favorable au maintien du financement de la distillation des sous-produits, et que, parallèlement, soient étudiées des solutions alternatives pour le retrait des sous-produits de vinification, comme par exemple le compostage des marcs. Le financement de la distillation des sous-produits en vue de biocarburants, qui représente une mesure positive pour l’environnement, pourrait être maintenu aussi longtemps que le marché ne peut s’y substituer.

Le financement de la production de tout alcool de bouche non destiné au mutage traditionnel des vins (Porto, Madère, Jerez, Marsala, Vins doux naturels, Vins de liqueur etc.) pourrait être laissé à la charge du marché.

L’aide au stockage privé pourrait être transférée dans l’enveloppe nationale tout en restant soumise à une autorisation de la Commission.

L’aide à l’utilisation de MC/MCR doit être maintenue par respect du compromis sur les méthodes d’enrichissement.

La distillation de crise, en tant qu’outil de gestion des déséquilibres exceptionnels, doit être conservée, mais gérée par Région et État membre. Le cas échéant, elle doit être rendue obligatoire.

6.3.2. Enveloppe nationale

L’AREV, qui toujours ardemment défendu le principe de subsidiarité – jusqu’au niveau régional –, est favorable à une enveloppe budgétaire nationale pour les mesures de marché et les aides directes (Pilier 1), mais plafonnée en fonction des réalisations en matière d’arrachage.

Pour autant, cette enveloppe dévolue par l’UE à l’État membre doit être destinée à ses Régions viticoles selon des modalités restant à définir.

Cette attribution ne doit cependant pas supprimer la gestion globale du secteur par l’UE.

6.3.3. Développement rural

L’AREV est par principe favorable à de véritables plans de développement rural (autres que des plans sociaux) du type agro-environnemental et réservés à la viticulture, pour autant que leur cofinancement soit garanti par les États membres ou les Régions en plus du budget actuel.

L’AREV refuse que le financement des mesures de reconversion et de restructuration soit intégré dans les mesures horizontales du deuxième pilier par transfert de lignes budgétaires.

L’AREV demande la mise en place de programmes européens spéciaux en faveur du maintien des vignobles à forte pente.

6.3.4. Politique de qualité / indications géographiques

L’AREV a toujours prôné l’effort des producteurs en faveur de la qualité des vins de table comme des vins d’appellation d’origine et défendu l’authenticité liée à la provenance contre toutes formes d’usurpation et de contrefaçon.

La protection internationale des indications d’origine européennes étant bloquée par les pays producteurs du Nouveau Monde, l’accord ADPIC ne peut être envisagé pour l’heure comme référence. Par principe, l’UE se doit de maintenir et promouvoir l’identification et la protection des indications géographiques des vins, éléments essentiels de la structuration des Régions viticoles européennes. Il est en particulier nécessaire d’assurer la protection des IG contre les détournements de notoriété au profit de produits comparables ou non en alignant la protection des VQPRD sur la protection des autres produits alimentaires (AOP) dans le cadre du Règlement 2081/92.

Toute procédure d’enregistrement et de protection des IG européennes doit relever du Conseil et non de la Commission.

L’AREV ne saurait admettre un bouleversement des pratiques de présentation de produits, car elles résultent de l’histoire et de la reconnaissance d’usages. Si une simplification est souhaitable, elle ne doit ni dénaturer ni prêter à confusion la présentation des vins des différentes Régions de l’UE.

L’AREV relève avec satisfaction la volonté de l’Union de promouvoir dans le monde entier le concept européen de VQPRD. Cette démarche doit se traduire concrètement dans toutes les négociations commerciales, bilatérales ou multilatérales, conduites par l’UE, particulièrement dans celles relatives à l’ADPIC.

L’AREV soutient le renforcement du rôle des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou similaires dans leurs actions en faveur de la qualité et de la gestion des indications géographiques.

6.3.5. Pratiques œnologiques

L’AREV refuse de transférer du Conseil à la Commission l’approbation de nouvelles pratiques œnologiques ou la modification de celles qui existent.

L’AREV est favorable à la reconnaissance des pratiques œnologiques de l’OIV (par le Conseil et non par la Commission), pour autant qu’elles ne remettent pas en cause les usages et règles traditionnelles de nos Régions.

L’AREV refuse catégoriquement d’autoriser l’utilisation dans l’UE de pratiques œnologiques non approuvées par l’OIV (pas de vinification à deux vitesses), comme elle refuse la vinification de moûts importés ainsi que le mélange des vins de l’UE avec les vins importés.

L’AREV ne peut admettre la suppression du titre alcoométrique naturel minimum des vins, qui serait une source de dérives, et exige que le cas particulier des années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables soit maintenu en l’état dans les règlements de l’UE.

6.3.6. Enrichissement

L’AREV refuse catégoriquement toute remise en cause du statu quo en matière de méthodes d’enrichissement qui n’ait pas été auparavant acceptée par les pays concernés. Elle rappelle que ce point a fait l’objet d’un consensus difficile.

L’utilisation du saccharose, qui est autorisée par l’OIV et dans plusieurs accords bilatéraux de l’UE, ne saurait être interdite aux viticulteurs européens.

6.3.7. Étiquetage

L’AREV refuse de transférer du Conseil à la Commission la simplification des règles d’étiquetage.

L’AREV ne s’oppose pas à une simplification de la présentation des vins pour autant qu’elle résulte d’un consensus entre les intéressés,

L’AREV refuse la possibilité de confusion entre les vins de table (VdT) et les VQPRD (mention du cépage et du millésime).

L’AREV est favorable à une certaine flexibilité des règles linguistiques, mais elle s’oppose à ce que l’étiquette devienne un catalogue de mises en gardes légales.

6.3.8. Promotion / Information

L’AREV considère comme prioritaire une politique substantielle de promotion différenciée et ciblée des vins de l’UE, tant sur le territoire européen que dans le monde, notamment en direction des marchés à fort potentiel et émergents. Cette politique de promotion doit mettre en exergue non seulement les bienfaits pour la santé d’une consommation modérée et régulière de vin, mais également la qualité des vins européens, leurs atouts traditionnels et culturels et la richesse de leur diversité. Elle rappelle que le Parlement Européen avait préconisé dès 1999 une politique promotionnelle d’envergure.

6.3.9. Environnement

L’AREV ne peut que souscrire à une politique respectueuse de l’environnement, mais rappelle que cela exige des moyens ainsi que

• des décisions claires en matière d’homologation des molécules utilisables en agriculture,

• d’éviter le mitage des zones viticoles en cas d’arrachage de vignes,

• de favoriser la viticulture biologique selon les conditions du marché,

• de favoriser, dans les vignes comme dans les caves, la connaissance et l’utilisation des techniques respectueuses de l’environnement.

• de favoriser le compostage des marcs et d’étudier d’autres usages des sous-produits (carburant, méthane).

L’AREV souhaite un état des lieux sur ce sujet dans tous les États membres afin d’éviter l’empilement des réglementations.

6.3.10. OMC

L’AREV considère que le vin – comme les moûts – n’a pas vocation à devenir une matière première mondialisée.

L’AREV souligne la vocation exportatrice des Régions viticoles européennes. A cet égard, les négociations commerciales multilatérales constituent des enjeux importants pour la viticulture européenne.

L’AREV considère que la réforme de l’OCM, centrée sur la compétitivité, doit être l’occasion de placer clairement cet enjeu au cœur des priorités de toute négociation de l’UE. Actuellement, du fait des engagements internationaux souscrits tant au plan multilatéral que bilatéral, la protection tarifaire européenne est minime. Face à ce constat, il est plus que jamais indispensable

• de rechercher un abaissement des tarifs douaniers sur les vins, particulièrement dans les pays qui constituent des marchés émergents ou potentiels pour les vins européens,

• de finaliser la mise en œuvre du registre multilatéral des indications géographiques des vins prévu à l’article 23 de l’accord ADPIC, instrument indispensable de la protection des IG des vins européens.

Ce n’est qu’à cette condition que l’Europe pourra maintenir l’identité et l’authenticité de ses vins et éviter que ceux-ci ne deviennent une matière première mondialisée.

7. Plantations irrégulières et illicites

L’AREV a toujours exigé la non-régularisation des plantations illégales et illicites.

Elle demande que la destruction des excédents qui en sont issus soit à la charge de l’État membre concerné et qu’aucune aide lui soit versée aussi longtemps que ces plantations seront en place.

L’AREV souhaite que la réforme qui sortira de ces débats permette le maintien des vignobles européens traditionnels à travers une gestion centrée sur le principe de subsidiarité, en étroite liaison avec les organismes professionnels ayant fait leurs preuves et dont les capacités d’intervention seront renforcées, voire développées.