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DÉCLARATION DES PRÉSIDENTS DES RÉGIONS VITICOLES D’EUROPE SUR LES DROITS DE PLANTATION - BRUXELLES - 7.11.2012
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LES TERRITOIRES DISENT NON AU DÉMANTÈLEMENT DE LA VITICULTURE EUROPÉENNE !

Les droits de plantation sont un instrument de régulation du potentiel de production, qui ne coûte rien au contribuable européen, qui s’inscrit dans une dynamique de développement durable et qui a une vraie dimension sociale. A ce titre, les régions, qui sont par excellence « les territoires de la viticulture », tiennent à rappeler à La Commission Européenne les objectifs de la PAC (Article 33 du Traité instituant la Communauté Européenne) et de sa propre stratégie « Europe 2020 », qui vise à développer une croissance « intelligente, durable et inclusive », alors que sa politique viticole est en porte-à-faux par rapport aux attentes territoriales des collectivités et de la société civile.

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Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;

Considérant que la culture de la vigne, depuis les années 1930 dans certains Etats membres et depuis les années 1970 dans l’Union européenne, est régulée par des droits de plantation ;

Considérant que les droits de plantation sont la « clé de voûte » du modèle viticole européen, lequel a permis de développer des activités économiques importantes, diversifiées et garantes du maillage rural dans des zones ne disposant pas de productions alternatives ;

Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire – contrairement aux coûteuses mesures d’arrachage massif engagées de 2008 à 2011 ;

Considérant les conséquences néfastes qu’aurait la libéralisation des plantations sur l’économie de nos territoires, les emplois périphériques, l’aménagement de l’espace rural, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration et industrialisation du secteur ;

Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les viticulteurs et, les élus des collectivités territoriales concernées, et plus largement chez les citoyens et les consommateurs à qui le système actuel des AOP/IGP garantit toute traçabilité sur l’origine de ce qu’ils boivent ;

Considérant les initiatives déjà engagées sur le terrain avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achats de terrains dans les plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons, notamment des jeunes, sur leur proche avenir ;

Considérant le Rapport Spécial N° 7/2012 rendu le 12 juin 2012 par la Cour des Comptes Européenne sur l’avancement de la réforme de l’OCM vitivinicole dans lequel il est reproché à la Commission de n’avoir pas effectué d’évaluation approfondie des éventuelles conséquences de l’abolition des droits de plantation ; Considérant que, comme l’a amplement démontré l’étude scientifique indépendante du Pr Etienne Montaigne, l’encadrement du potentiel de production ne constitue pas un frein, au développement des exploitations ni à l’installation de jeunes viticulteurs (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années), mais qu’une gestion judicieuse permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ;

Considérant que la quasi totalité des Etats membres producteurs ainsi que les majorités du Parlement Européen, du Comité des Régions et du Comité Economique et Social Européen dénoncent aujourd’hui cette décision et demandent à la Commission de maintenir la régulation du potentiel de production pour toutes les catégories de vin ;

Considérant que la Direction Générale Agriculture reste sourde à tous ces appels ;

Nous Présidents des régions et élus des collectivités territoriales rassemblées au sein de l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV), soutenus par l’écrasante majorité des organisations professionnelles régionales, nationales et européennes,

- Demandons instamment à la Commission d’entendre la revendication portée par la quasi-totalité des territoires producteurs et de faire rapidement, conformément à l’expression démocratique, une nouvelle proposition législative s’appliquant à tous les Etats membres ;

- Appelons le Parlement Européen à réintroduire l’encadrement du potentiel de production par des droits de plantation pour toutes les catégories de vin dans tous les Etats membres en amendant en ce sens la proposition de règlement « OCM Unique » de la Commission ;

- Demandons aux Chefs d’Etat et de gouvernement des pays producteurs de poursuivre leurs efforts et de convaincre, avant la fin 2012, les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ;

- Invitons le Conseil des Ministres de l’Agriculture à acter formellement ces positions.