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ALBA IULIA (Alba - 04/09/2007)
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CONSEIL INTERNATIONAL DE L’AREV

Alba-Iulia / Alba / Roumanie

3-5 septembre 2007.

Position de l’AREV sur la réforme de l’OCM-Vin

RÉSOLUTION

L’AREV a examiné en détail le projet de réforme de l’OCM-Vin présenté par la Commission le 4 juillet dernier. Elle constate que les propositions de réorganisation du secteur adoptées à l’unanimité par les délégués politiques et professionnels de ses quelque 65 Régions membres n’ont guère été prises en compte par la Commission. L’AREV rejette donc le projet présenté et demande instamment aux décideurs politiques de l’amender en profondeur. Ce d’autant plus que les réactions des Etats membres viticoles sont également majoritairement négatives.

Ce n’est qu’à ce prix que le secteur pourra retrouver le dynamisme et la compétitivité dont il a besoin dans la compétition européenne et internationale.

L’AREV salue la disposition de la Commission visant à transférer partiellement la responsabilité de la gestion du marché du vin aux acteurs des niveaux régional et national et d’établir ainsi un modèle reposant sur la subsidiarité qui renforce de façon décisive la responsabilité des Régions.

Toutefois les mesures éligibles à l’enveloppe nationale sont insuffisantes. L’AREV demande que les programmes de restructuration en vigueur jusqu’ici soient élargis à des mesures visant à optimiser les structures de production et de mise en marché ainsi que la gestion de la qualité et la gestion des crises.

Certaines mesures de l’OCM actuelle visant à maîtriser les excédents conjoncturels n’atteignent pas l’objectif recherché et sont en partie la cause de problèmes structurels du marché. L’AREV salue l’intention de la Commission de réformer la plupart des mesures de distillation.

Pour maîtriser les excédents véritablement conjoncturels (gestion de crises), l’AREV demande toutefois de maintenir, dans le cadre de l’enveloppe nationale, des mesures de distillation qui ne soient applicables que lorsque le marché est confronté à une situation et/ou à des conditions météorologiques exceptionnelles.

De même, il faut continuer à prendre en compte les besoins en alcool des producteurs de vins fortifiés (Porto, Xérès, Madère etc.).

L’AREV souligne également l’importance de la réglementation actuelle relative à l’élimination des sous-produits en tant que mesure qualitative.

L’AREV se prononce une nouvelle fois en faveur d’une maîtrise des rendements, responsabilisée au niveau régional, afin de réduire les excédents de production de vin en Europe tout en améliorant la qualité. Cette mesure, mise en œuvre en collaboration avec les organisations professionnelles, contribuerait efficacement à soulager le marché.

L’AREV considère que la vendange en vert est à cet égard une disposition inadaptée. Cette mesure est incontrôlable et ne permet pas de réagir rapidement face aux crises et aux excédents du marché.

Pour une meilleure connaissance de la production et des marchés, la Commission ne peut faire l’économie de se doter d’un « tableau de bord » de la viticulture européenne. L’AREV revendique une nouvelle fois la mise en place d’un Observatoire européen s’appuyant sur la mise en réseau des organismes régionaux existants.

Sur les autres points de la réforme, l’AREV réaffirme ses positions comme suit :

Arrachage

L’expérience des dernières décennies a démontré que dans un marché ouvert (vases communicants), l’équilibre ne s’obtient pas en réduisant le potentiel de production, mais en améliorant la qualité du produit et la compétitivité des exploitations.

Les sommes importantes affectées à l’indemnisation de l’arrachage manqueront au budget pour les mesures positives visant à améliorer la restructuration et la compétitivité. Elles sont totalement disproportionnées par rapport aux aides à la promotion.

L’AREV demande donc que les moyens prévus pour l’arrachage volontaire soient affectés à l’enveloppe nationale dans une proportion maximale de 30 % et que les Etats membres et les Régions viticoles aient la possibilité de gérer l’arrachage volontaire afin d’éviter le mitage des vignobles.

Promotion

La promotion et les campagnes d’information sont nécessaires en direction des pays tiers, mais elles doivent aussi s’adresser plus fortement au plus important marché, à savoir le marché intérieur de l’UE. Elles doivent intégrer une communication sur les bienfaits pour la santé d’une consommation modérée et régulière de vin.

Pratiques œnologiques

La pluralité régionale de la qualité, des cépages et des méthodes traditionnelles de vinification actuellement en vigueur doit être respectée. Cette diversité est en elle-même un facteur de qualité essentiel et fait partie intégrante de la tradition viticole européenne.

L’AREV est favorable à la reconnaissance de nouvelles pratiques œnologiques en conformité avec l’OIV, puisque la plupart des Etats membres de l’UE sont également membres de l’OIV et qu’à ce titre, ils sont impliqués dans le processus de décision qui requiert l’unanimité.

Suppression du régime des droits de plantation

L’AREV s’oppose catégoriquement à la libéralisation des droits de plantation tant pour les vins de qualité que pour les vins de table. Elle conduirait inévitablement à la supplantation et l’éviction des petites et moyennes exploitations ainsi qu’à la délocalisation des vignobles traditionnels vers les plaines. Il s’ensuivrait une perte d’identité irréparable pour de nombreuses Régions d’Europe.

Au cours des dernières décennies, le système des droits de plantation s’est révélé un instrument précieux pour la politique de qualité et pour la gestion du potentiel de production au sein de l’UE.

L’AREV maintient que la collectivité territoriale la mieux placée pour la gestion des droits de plantation est la Région et elle demande qu’à ce titre, cette compétence soit transférée aux exécutifs régionaux.

Transfert de budget au développement rural

La mise en œuvre de mesures efficaces visant à améliorer la qualité des vins et la compétitivité des exploitations ainsi que d’une politique de promotion et d’information sur le vin européen nécessite le maintien de tous les moyens financiers actuels dans le premier pilier. Les programmes spécifiques de développement peuvent être prévus dans le cadre du premier pilier.

De plus, le cofinancement exigé pour les projets éligibles au second pilier ne pourrait être assuré par de nombreuses Régions.

Changement du système de classification des vins

L’AREV a toujours revendiqué la protection à l’échelle mondiale des appellations d’origine des vins européens. La proposition de la Commission engendrerait pour la reconnaissance et l’enregistrement des appellations d’origines et indications géographiques, des contraintes administratives coûteuses pour les producteurs.

L’AREV s’oppose catégoriquement au changement du système actuel de classification en vins de qualité et vins de table. La réglementation actuelle permet aux consommateurs de faire facilement la distinction entre les vins de qualité et les vins de table. La modification proposée serait donc au détriment du consommateur.

Changement des règles d’étiquetage

Sous prétexte de simplification, les règles d’étiquetage spécifiques au vin sont abandonnées au profit de dispositions horizontales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (2000/13/CE) et le préconditionnement en volume (75/106/CEE) ainsi qu’au profit de la directive harmonisant la législation des Etats membres sur les marques (89/104/CE). L’AREV s’y oppose fermement. Elle rappelle que les règles d’étiquetage viennent d’être réécrites au terme de délibérations qui ont duré des années. L’AREV propose donc que la Commission procède au plus tôt en 2013 à un réexamen du droit de désignation en vigueur.

Les règles d’étiquetage actuelles, qui comportent moins de mentions obligatoires que facultatives, doivent rester spécifiques au vin. Elles ne font, de l’avis de l’AREV, aucunement obstacle à la réalisation d’étiquettes claires, simples et véridiques pour le consommateur.

Transfert de compétences du Conseil à la Commission

Compte tenu du fait que la mise en œuvre des règlements issus de la réforme ont des conséquences politiques et sociales dans la majeure partie de l’UE, l’AREV est hostile à tout transfert de compétences à la Commission.

Résolution adoptée le 4 septembre 2007 à Alba Iulia / Alba / Roumanie